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Il n'y a qu'un terme pour 'transfer of an enterprise by court order' en Anglais (GB)
cession judiciaire d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Procédure permettant, selon un plan arrêté par décision de justice, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif d'une entreprise en difficulté grâce à la reprise de celle-ci par une autre entreprise.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
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Voir aussi
échanges entreprise-consommateur en ligne capital des entreprises individuelles entreprise virtuelle LEE : livret d'Epargne d'Entreprise culture d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée histoire d'une entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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