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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché national ou intérieur CF (coût, fret... port de destination convenu) INC : Institut National de la Consommation commission des comptes commerciaux de la nation coût et fret (port de destination convenu) centre d'affaires international clause compromissoire ACI : Alliance Coopérative Internationale CIV : conditions internationales de vente CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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