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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause pénale test de discrimination FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France PQN : presse quotidienne nationale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing politique économique nationale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique nationalisation CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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