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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial lettre de voiture internationale CIV : conditions internationales de vente ICC : International chamber of commerce CNPF : conseil national du patronat français INRA : Institut National de Recherche Agricole Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) élimination d'un produit ou d'un service vendu INED : Institut National d'Etudes Démographiques ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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