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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
QR Code DEQ : delivered ex quay… named port of destination Commission centrale des marchés (CCM) GPA : gestion partagée des approvisionnements allocation des ressources GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification service des instruments de mesure Code Civil préparation des commandes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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