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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements service central des risques assainissement des stocks commission des clauses abusives CCR : coefficient de capitalisation des résultats AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés regroupement des achats d'espace méthodes d'identification d'un article juge de l'exécution des décisions de justice CVL : certificat de vérification des livraisons
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