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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stabilité des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments désabonnement dérive des ventes imputation des paiements indice des prix des produits et services divers origine des marchandises fermeture à l'épreuve des enfants RCS : registre du commerce et des sociétés marché-gare (p. marchés-gares)
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