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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale directeur commercial planification commerciale droit de dénonciation droit mou vente rendu droits acquittés droit de l'entreprise commercialisation d'un produit ou d'un service vendu magasin commercial d'un producteur lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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