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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de bourse société de gestion de l'exportation SDR : Société de Développement Régional société civile immobilière société d'investissements société civile professionnelle SCIC : société coopérative d'intérêt collectif civil, civile SCE : société de commerce extérieur
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