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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fraude fiscale échanges interentreprises en ligne gestion des risques de l'entreprise capital des entreprises individuelles exonération fiscale entreprise internationale entreprise transnationale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements entreprise en difficulté délai de garantie
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