Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public régional (EPR) établissement public établissement de crédit établissement public industriel et commercial (EPIC) liberté des prix liberté de commerce EPA : établissement public administratif EPIC : Etablissement public industriel et commercial. prix en liberté contrôlée EPR : Etablissement public régional
Nouveaux mots