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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché desservi promoteur des ventes coefficient de rotation des stocks Commission centrale des marchés (CCM) salle des ventes désaisonnalisation artificialisation des sols vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés historique des demandes
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