Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise taux de duplication rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux bonifié taux de l'intérêt légal taux de possession d'un article DTS : droits de tirage spéciaux marginal, marginale, marginaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue vente rendu droits acquittés
Nouveaux mots