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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LEE : livret d'Epargne d'Entreprise entreprise commerciale CFE : centre de formalités des entreprises ETI : entreprise de taille intermédiaire CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprises d'assurance diagnostic d'entreprise délai de paiement environnement de l'entreprise entreprise de travail temporaire
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