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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCP : compte-chèques postaux terminal, terminaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'occupation du marché rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux droits spécifiques taux d'usure revenu national aux prix du marché
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