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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation environnementale obligation verte obligation participante obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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