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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des capitaux cahier des charges fonctionnel d'un produit CVS : correction des variations saisonnières écouler des marchandises classement préférentiel des marques recouvrement des créances compensation des risques désinflation DPO : délégué à la protection des données EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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