Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de douane préférentiel droits spécifiques EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de vote droit d'option CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de mouillage droits annexes droit de recours droit de la consommation
Nouveaux mots