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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Inflation par descente en gamme méthodes d'observation contrôle des changes promoteur des ventes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) calendrier des promotions de vente cloisonnement des tâches marché des non-consommateurs relatifs BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs comptabilité des engagements
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