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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes taux des frais de possession d'un article chambre des métiers méthodes de Monte-Carlo AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse domiciliation bancaire des importations et des exportations Conseil scientifique des indices bureau des méthodes gestion des compétences étaler des paiements
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