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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure agence de publicité à service complet SIEG : service d'intérêt économique général service intérimaire conforme durée de vie d'un produit, d'un service service du courrier service compris commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données
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