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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix en liberté surveillée droit d'établissement liberté des prix établissement stable établissement public régional (EPR) établissement public industriel et commercial (EPIC) prix en liberté contrôlée comité d'établissement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés frais d'établissement
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