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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des protocoles BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics Internet clandestin classement préférentiel des marques protection et défense des consommateurs désassortiment déstockage courbe des ventes origine des marchandises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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