Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service intérimaire suppression d'un produit ou d'un service vendu note de service service libre-réponse service public services extérieurs service fonctionnel IFLS : Institut Français du Libre Service
Nouveaux mots