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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de grande voirie EPR : Etablissement public régional droits de douane DTS : droits de tirage spéciaux droits dérivés droit administratif ou public droit de propriété droit de réponse CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement stable
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