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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité des prix examen des offres BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics escalade des prix calendrier des insertions compensation des risques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations réaction des ventes commission des marchés
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