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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
choix des médias et des supports méthodes d'identification d'un article protection et défense des consommateurs FDES : Fonds de Développement Economique et Social CFE : centre de formalités des entreprises ravitaillement des soutes code APE réaction des ventes traitement automatique des données état des échéances des créances et des dettes
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