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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel coût utile publicitaire calendrier de campagne publicitaire techniques de commercialisation ou techniques commerciales diffusion publicitaire publicité informative BIC : bénéfices industriels et commerciaux publicité presse plan de campagne publicitaire création publicitaire
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