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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stockage des données DES : delivered ex sail… named port of destination BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales étaler des paiements contrôle des questionnaires objectif des ventes marché des non-consommateurs relatifs coût et fret (port de destination convenu) marché des changes historique des consommations
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