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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce vente en libre-service assisté agence de publicité à service complet marque de prestataire de services service service pendant la vente fonction de service d'un produit politique de produits ou de services vendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs notoriété d'un produit, d'un service
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