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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désintermédiation BOD : Bulletin officiel des douanes INED : Institut National d'Etudes Démographiques code des douanes réceptivité des consommateurs ajustements fiscaux à la frontière indice des prix de gros report de crédits budgétaires flambée des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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