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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bilan critique d'une opération AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne finalité d'une entreprise service d'une publication taux de lecture d'une publication connaissement pour transports combinés FIATA jeune pousse créance privilégiée recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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