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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service service publicité support niveau de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prestation de service saturation du marché d'un produit ou d'un service ordre de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service marchand
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