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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des protocoles commission de dépouillement des offres étaler des paiements RCS : registre du commerce et des sociétés classement préférentiel des marques taux de couverture des importations gel des crédits FDES : Fonds de Développement Economique et Social cahier des charges SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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