Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SAV : service après la vente ou après-vente échange de marchandises ou de services finalité d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs remise pour services rendus Plateforme de gestion des données fonction de service d'un produit
Nouveaux mots