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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accès à un marché scriptural, scripturale, scripturaux taux de couverture d'un panel nouveaux entrants commercial, commerciale, (commerciaux) obligation à taux révisable taux de possession d'un article capitaux propres cession de biens aux créanciers dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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