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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages répertoire des métiers régime des emballages DDU : delivered duty unpaid… named place of destination désemballage IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires réévaluation libre des bilans variation saisonnière des prix loi des 20/80 ou loi de Pareto éthique des affaires
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