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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
éthique des affaires CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments Code Civil ravitaillement des soutes désinvestir BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics rendu ex ship... (port de destination convenu) recul des ventes vente DES
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