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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) objectif des ventes reconnaissance des marchandises commission de garantie soldes privés coefficient de capitalisation des bénéfices méthode des sections homogènes formation des prix
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