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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse assurance-crédit établissement de crédit société coopérative société internationale offre à détenteur de carte de crédit provision pour crédits à l'étranger lettre de crédit stand by SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société civile
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