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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales zone d'attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales direction commerciale publicité commerciale attaché commercial, attachée commerciale entreprise commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause commerciale attraction commerciale
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