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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur SCOP : société coopérative ouvrière de production société de gestion de l'exportation société internationale société de compensation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCR : société de capital-risque assurance responsabilité civile SFI : société financière d'innovation SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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