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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle exposition interprofessionnelle abus du crédit de la société SCOP : société coopérative ouvrière de production société de consommation SAS : société par actions simplifiée SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société coopérative de détaillants SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SA : Société Anonyme
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