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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plateforme fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service avant la vente semilibre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service non marchand chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats stratégie de services rendus commerce de gros en libre-service niveau de service
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