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atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s) du mot atteinte aux droits

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions du mot atteinte aux droits

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits ad valorem taux nominal ou facial commissaire aux apports taux d'obsolescence scriptural, scripturale, scripturaux taux des frais de possession d'un article auxiliaire taux de duplication vente via les réseaux sociaux écoute des réseaux sociaux

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