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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) réception d'un service prestation de service saturation du marché d'un produit ou d'un service semilibre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce téléservice politique de produits ou de services vendus location-service
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