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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus produit complémentaire ou à demande conjointe remise saisonnière demande maximale raisonnable élasticité de la demande par rapport au prix transport maritime à la demande élasticité de la demande par rapport au revenu remise de coopération commerciale demandeur, demandeuse historique des demandes
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