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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certificat d'option d'achat certificat d'utilité certification d'option de vente certificat de classification certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation certification de signature Certification de conformité certificat nominatif
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