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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente aux sous-enchères taux d'équipement ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance service auxiliaire de la vente concession libre journal maison (p. journaux maison) taux de couverture des importations LOLF : loi organique relative aux lois de finances gemmail (p. gemmaux) échanges commerciaux
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