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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale négoce international CF (coût, fret... port de destination convenu) internationalisation d'une entreprise SCI : société de commerce international ICC : Chambre de Commerce Internationale banque centrale nationale CNPF : conseil national du patronat français clause du client le plus favorisé commission des clauses abusives
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