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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination marque nationale CNEC : commission nationale d'équipement commercial négoce international ICCA : International Council for Commercial Arbitration sondage à plusieurs degrés FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés dénomination sociale clause de compétence gestion au plus juste
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