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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
discrimination de prix arbitrage commercial international récépissé de consignation BIC : bureau international des containers et du transport intermodal port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DDU : delivered duty unpaid… named place of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination lettre de voiture internationale vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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