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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code visuel émeutes et troubles civils code à barres ou à lecture optique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales décodeur assurance responsabilité civile codéveloppement d'un produit EPC : Electronic product code UPC : uniform product code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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