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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats reconnaissance des marchandises commission des sondages marché des changes Centrale des bilans marché d'études ou de prestations intellectuelles budget des ventes annonce codée CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement variation saisonnière des prix
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