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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications taux des frais de possession d'un article DPO : délégué à la protection des données DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi méthodes de valorisation des stocks état des échéances des créances et des dettes répression des fraudes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs TOF : tableau des opérations financières BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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