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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
pyramide des âges CFR : cost and freight... named port of destination annonce codée gâchage des prix Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet méthodes de Monte-Carlo marché des capitaux codeur, codeuse ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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