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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
secret des affaires désinvestir consommation intermédiaire ou des entreprises vente rendu ex ship... (port de destination convenu) MONEP : marché des options négociables à Paris contrôle non destructif CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises vente DES études commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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