Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indépendance des exercices comptables GPA : gestion partagée des approvisionnements nomenclature des fonctions répression des fraudes CF (coût, fret... port de destination convenu) prospection des fournisseurs FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés pyramide des besoins escalade des prix technique des questions
Nouveaux mots